La lutte contre la pauvreté à l’aide des droits de la personne – vue d’ensemble

(Ecrivé par Sarah Blackstock pour l'ONAP, 2002)

1. Saisir le potentiel des droits de la personne
2. Les concepts principaux des droits de la personne
3. Les limitations et les pièges

1. Saisir le potentiel des droits de la personne

Pour un grand nombre d’entre nous, les droits de la personne nous semblent être une très bonne idée mais qui n’a pas grande chose à voir avec nos luttes quotidiennes pour nourrir nos enfants et nous-mêmes, pour obtenir un logement et/ou le maintenir, pour trouver du travail, pour faire face à la discrimination raciale ou toute autre injustice que nous pouvons subir. C’est difficile, même pour le mouvement anti-pauvreté, de voir comment les droits de la personne pourraient avoir un impact significatif sur nos efforts dans un avenir proche.

En effet, jusqu’à dernièrement, les droits de la personne relevaient du domaine des bureaucrates aisés de la ville de New York et de Genève ainsi que de quelques organisations non gouvernementales d’élite. Cependant, des organismes de base populaire partout dans le monde se servent de plus en plus des lois internationales des droits de la personne de diverses manières. Depuis les peuples indigènes au Canada, jusqu’aux victimes de viol en Bosnie et aux activistes anti-pauvreté de San Francisco, les gens se rendent compte que le potentiel des droits internationaux de la personne va bien au-delà de la Chambre des Nations unies. Bien sûr, de nos jours, il est rare qu'une campagne politique pour la justice économique ou sociale ne se serve pas du langage des droits de la personne ni ne fasse référence aux lois internationales des droits de la personne.

Cependant, avant d’aller plus loin, il faut préciser ce que l’on veut dire par les droits de la personne. Les droits de la personne existent sous différentes formes depuis bien des siècles, mais se manifestent ces derniers temps grâce aux efforts des Nations unies. Suite aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale s’est mise d’accord sur le fait que des événements tels que l’holocauste ne devaient plus se produire et qu’il s’imposait de prendre des mesures pour garantir à toute personne le droit de vivre dans la dignité. En 1948, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté et proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme. Aujourd’hui, cette Déclaration, le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques forment ensemble la Déclaration internationale des droits de l’homme qui est au cœur des lois internationales des droits de la personne.

Les cinq dernières décennies ont vu le développement de conventions, déclarations et accords divers dans le domaine des droits de la personne. Dans la mesure où elles sont des traités légalement obligatoires, les conventions sont l’un des instruments juridiques les plus importants dans le domaine des droits internationaux de la personne. Tout au long de ce document, nous ferons référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Nous discuterons également dans ce document, les différentes manières que la société civile à travers le monde a de se servir de ces conventions dans la lutte pour la justice économique et sociale.

Aujourd’hui, les corporations et les gouvernements insistent pour qu’il n’y ait pas de solution de remplacement à la règle professionnelle et à la conformité au marché mondial. On veut nous faire croire que des réductions d’impôt et de programmes sociaux sont nécessaires pour rendre un endroit plus attrayant pour les entreprises. On veut nous faire croire que nos droits en tant que citoyens et êtres humains doivent passer après ceux des corporations, et en particulier, après le droit des corporations à réaliser des bénéfices. On veut nous faire croire que sans les corporations, l’économie et la société s’effondreraient et que nous devrions par conséquent accorder la priorité aux droits des corporations. Il n’est pas étonnant que face à une rhétorique tellement convaincante et puissante, que bien des gens au Canada, surtout les pauvres, aient perdu le sens qu’ils ont le droit de vivre dans la dignité et ne croient plus à la possibilité d'un monde meilleur.

Les droits de la personne sont un outil unique qui nous offre une vision différente ainsi que le langage nécessaire pour développer cette vision. Pour commencer, les droits de la personne prévoient non seulement que chacun a le droit de vivre dans la dignité, mais ils indiquent également quelles sont les normes à respecter pour assurer cette dignité. La Déclaration et programme d’action de Vienne réaffirme que la responsabilité principale des gouvernements est de protéger et de promouvoir les droits de la personne et la liberté fondamentale. Les droits de la personne présentent en soi une vision différente de la situation actuelle. Grâce aux lois internationales des droits de la personne, nous découvrons non seulement qu'il y a des solutions de remplacement, mais que ces dernières existent actuellement. On se sert continuellement des droits de la personne de manières extrêmement diverses partout dans le monde.

Par exemple, en 1998, un certain nombre d’organisations canadiennes, parmi lesquelles l'Organisation nationale anti-pauvreté, le Comité de la Charte et des questions de pauvreté et Low Income Families Together, ont présenté un rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur des violations du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Selon les organisations qui y ont participé, le rapport a aidé à la sensibilisation sur les droits économiques, sociaux et culturels au Canada, à la compréhension des liens entre les questions de racisme et de pauvreté ainsi qu'à l'articulation des problèmes dans la politique intérieure canadienne en ce qui concerne les droits de la personne.

En Afrique du Sud, les femmes de la province rurale de Kwazulu Natal ont tenu des réunions avec des chefs de village en se servant du cadre des droits de la personne. Le but de ces réunions était d’éduquer les chefs et de discuter des questions d’égalité et de l’importance pour les femmes de pouvoir jouer un rôle dans les décisions qui leur touchent directement, tant dans le domaine privé que dans le public. Au cours de leurs discussions, les femmes ont sorti un manuel de formation intitulé Droits de la femme/droits de la personne. Grâce à leurs efforts, 22 femmes parmi celles qui ont participé au projet se sont portées candidates aux élections gouvernementales du conseil régional. Parmi les 22, huit femmes ont réussi à devenir membres d’un conseil régional comprenant 15 membres. On met actuellement le projet en œuvre dans plus de 14 communautés.

Les droits de la personne ont été également utiles à San Francisco où des activistes anti-pauvreté ont réussi à faire adopter dans leur communauté une résolution qui vise à ratifier et à appuyer les droits tels que décrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. La résolution économique des Droits de la personne leur a permis d'invalider la loi qui empêche les gens de dormir ou camper dans une place du quartier. Ils ont réussi également à empêcher l’exécution d’une partie d’une loi sur le logement qui aurait imposé des restrictions préjudiciables aux immigrants et aux personnes de faible revenu qui se servent du logement public.

Dans la lutte pour la justice économique et sociale, il est évident que les droits de la personne sont très utiles et présentent un grand potentiel pour gagner des batailles politiques, obtenir des gains matériaux ainsi que mobiliser et légitimer les demandes des pauvres. Vu l’usage prévalent des droits de la personne et le fait qu’ils sont très versatiles et acceptés partout dans le monde, il serait utile d’examiner d’autres manières permettant aux organisations anti-pauvreté au Canada d’utiliser les lois internationales des droits de la personne dans le cadre de leur travail. C’est le but recherché dans ce document. Nous examinons en particulier comment les organisateurs de mouvements anti-pauvreté pourraient se servir de la surveillance du respect des droits de la personne. Nous commençons par une étude des concepts clés liés aux droits de la personne. Ensuite, nous examinons ce que veut dire veiller au respect des droits de l’homme et comment ceci pourrait nous être utile. Finalement, nous abordons trois catégories de droits (droit à la sécurité de revenu, au logement et à la nourriture) qui sont particulièrement liées à l’organisation des mouvements anti-pauvreté. Nous identifions également les parties pertinentes des lois des droits de la personne et donnons des exemples montrant comment les activistes anti-pauvreté pourraient les interpréter et les utiliser.

2. Les concepts principaux des droits de la personne

Il y a plusieurs concepts clés pour comprendre les droits de la personne.

Dans la tradition des droits de la personne, un droit est jugé comme étant un élément nécessaire pour vivre dans la dignité et devrait par conséquent, être disponible à toute personne.

Le régime des droits de la personne réunit les principes, les règles, les procédures de prise de décision et les structures pour déterminer comment aborder, développer, surveiller et assurer les droits de la personne. Il suppose que les états sont les principaux transgresseurs des droits de la personne ainsi que les principaux détenteurs des ressources nécessaires pour les assurer. Le régime n’a pas été conçu pour aborder les causes systémiques des violations des droits de la personne, mais plutôt pour établir les normes que les gouvernements doivent obligatoirement respecter.

Ainsi, les approches courantes des droits de la personne soulignent qu’il existe deux déclarations fondamentales au sein du concept des droits de la personne :

i) qu’il y a un détenteur des devoirs et ii) qu’il y a une personne revendicatrice identifiable. On considère qu’afin d’obtenir l’application des droits, il faut souvent accomplir certains devoirs. En effet, ce qui donne sa force aux droits de la personne, c’est qu’ils permettent aux gens de demander la protection et l’application des droits à ceux qui en sont responsables.

Traditionnellement, l’État est considéré comme le détenteur des devoirs. Il est entendu que l’État est responsable à la fois de protéger et d’assurer les droits. Lorsqu’un droit est violé, la personne revendicatrice fait un appel au détenteur des droits pour faire valoir ses droits.

Les États ont trois tâches principales et connexes : i) l’obligation de respecter les droits de la personne, ii) l’obligation de protéger les droits de la personne et iii) l’obligation d’assurer les droits de la personne. Étant obligés de respecter les droits de la personne, les États ne peuvent pas s'ingérer dans la jouissance d’un droit. Par exemple, si l’État passe une loi au Canada empêchant les usagers de drogue d'obtenir de l'aide sociale, cela pourrait constituer une violation de certains droits économiques et sociaux. Dans leur obligation de protéger les droits de la personne, les États doivent empêcher la violation de ces derniers par d'autres parties. Par exemple, dans le cas où une corporation se servirait du droit commercial international pour demander la privatisation de l'eau, privant par conséquent les pauvres de leur accès à l’eau potable car ils n'ont pas les moyens de payer, le gouvernement pourrait être obligé d’intervenir afin de protéger le droit des gens à de l’eau potable (ceci fait partie de ce que l’on considère comme une nourriture adéquate). L'obligation d'assurer les droits de la personne impose aux États de s’engager activement dans des mesures visant à réaliser pleinement les droits de toute personne. Par exemple, le Canada pourrait être en violation du droit des enfants à la meilleure norme de santé possible en n’assurant pas une bonne nutrition et un logement adéquat dans le cadre de son programme d’aide sociale.

La personne revendicatrice est celle à qui on accorde ces droits. Traditionnellement, les personnes revendicatrices sont des individus. Cependant, de plus en plus de groupes de gens revendiquent leurs droits collectifs.

On a des droits même s'ils ne sont pas violés. Paradoxalement, les droits sont le plus utiles au moment où ils sont violés car ils donnent un moyen à la personne revendicatrice de poursuivre en justice. Pour qu’une personne revendicatrice réclame ses droits, elle doit d’abord être reconnue comme ayant des droits. Bien des défenseurs des droits de la personne signalent qu’un problème majeur se présente dans la mesure où ceux dont les droits sont le plus souvent bafoués, comme les femmes, les gens de couleur et les pauvres, sont souvent rendus invisibles ou moins « importants » que les hommes blanc de la bourgeoisie en raison de divers systèmes d’oppression, et ainsi, ils ne sont pas pris au sérieux quand ils racontent leurs expériences et leurs réclamations ne sont pas considérées comme étant légitimes ou importantes.

Généralement, les violations font partie de l’une des deux catégories suivantes : actes d’omission ou actesde commission . Les violations par acte d'omission sont celles qui surviennent suite à la négligence du détenteur des devoirs, par exemple, l’État. Un exemple d’un acte d’omission est la violation du droit au logement survenant à cause de la négligence de l’État à fournir des logements à prix abordable. Les violations par acte de commission sont celles qui surviennent quand l’État ou un organisme ou quelqu’un qui est insuffisamment réglementé par l’État, a fait quelque chose. L’arrestation arbitraire et l’établissement d’une politique qui ne permet pas aux usagers de drogues d'avoir accès à l'aide sociale sont quelques exemples de violations survenant à cause d’actes de commission.

Pour déterminer ce qui constitue une violation, on se sert des standards ou des normes établis par les Nations unies. Les standards ou les normes sont des caractéristiques ou des comportements courants ou sur lesquels il y a eu accord concernant des personnes, des situations ou des événements. Pendant les cinquante dernières années, le rôle du régime des droits de la personne était d’établir des normes lors de ses réunions, conférences et consultations. Les normes établies sont une indication de ce à quoi on peut s’attendre. Souvent les normes font référence non à ce que « c’est », mais plutôt à ce que « ça devrait être ». Dans le cas des droits de la personne, les normes sont établies à travers des accords tels que le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels qui doivent être respectés ou mis en œuvre par ceux qui y participent.

Les normes font partie de divers pactes et déclarations et sont considérées comme les besoins minimaux pour vivre dans la dignité. Le régime n’applique pas les normes, mais plutôt il a mis en place divers processus pour évaluer les efforts des États pour se conformer aux normes.

Un élément important de l’établissement des normes a été la reconnaissance officielle que les États doivent prendre des mesures pour progresser continuellement dans la garantie de la jouissance des droits. C’est uniquement dans les cas extrêmes que la régression est permise, c’est-à-dire que les États peuvent violer les droits qu’ils ont autrement appliqués.

Le régime des droits de la personne est basé non seulement sur la notion que les droits de la personne ne devraient pas empirer, mais également sur le fait qu’ils devraient s’améliorer continuellement. En conséquence, les États sont encouragés à établir des points de repère. Les points de repère sont des objectifs fixés dans un délai spécifique pour indiquer le progrès d’un État vis-à-vis des droits de la personne. Par exemple, en essayant d'appliquer le droit à un niveau de vie adéquat, un État peut fixer comme point de repère d’avoir un niveau de pauvreté zéro avant une date spécifique. Des stratégies sont mises en place en vue d’atteindre le point de repère et l'évaluation se fait pour déterminer s’il a été atteint et sinon, pourquoi pas.

On a développé deux législations principales des droits de la personne : i) les droits civils et politiques et ii) les droits économiques, sociaux et culturels . Les droits civils et politiques sont souvent considérés comme des droits négatifs car ils n'obligent pas l’État à prendre des mesures concrètes, mais seulement à ne pas faire certaines choses comme par exemple ne pas empêcher la liberté d’expression ou prendre part à la torture. Les droits civils et politiques ont retenu le plus d’attention. Ce sont les droits que les États libéraux du monde occidental sont le plus enclin à respecter sur leur propre territoire, et à promouvoir à l’étranger. Cependant, selon les critiques, les droits civils et politiques nécessitent de l’action de la part des États. Par exemple, pour protéger les droits civils et politiques, il faut maintenir le système judiciaire (c à d les courts, les prisons, etc.) ce qui relève de la responsabilité des États.

Par contre, les droits économiques, sociaux et culturels sont souvent considérés comme des droits positifs car ils semblent exiger que les États prennent des mesures concrètes. Par exemple, l’État doit maintenir un programme de sécurité du revenu afin d’appliquer le droit à un niveau de vie adéquat. Les droits économiques, sociaux et culturels ont retenu beaucoup moins d’attention que les droits civils et politiques, surtout de la part des États libéraux du monde occidental. Cependant, beaucoup d'États asiatiques et d’États « en voie de développement » insistent depuis longtemps sur la priorité des droits économiques, sociaux et culturels.

Traditionnellement, on a accordé la priorité aux droits civils et politiques et jugé que leur relation aux droits économiques, sociaux et culturels étaient minimale. Toutefois, pendant la dernière décennie, les droits économiques, sociaux et culturels ont été reconnus comme étant aussi importants que les droits civils et politiques pour vivre dans la dignité. En effet, ils sont non seulement indivisibles, mais également interdépendants. C'est-à-dire que pour réaliser les droits économiques, il faut souvent faire de même pour les droits civils et vice versa. Par exemple, il est difficile de réclamer le droit de liberté d’expression alors que l’on meurt de faim.

Le contenu de base d’un droit de la personne se réfère à des droits spécifiques faisant partie du droit. Le contenu de base comporte des caractéristiques à la fois universelles et uniques. Les caractéristiques universelles s’appliquent à tous les droits. La non-discrimination est l'une de ces caractéristiques universelles : Personne peut être privé de l’exercice de ses droits humains en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa religion, des ses opinions politiques ou de toute autre opinion, de son origine ethnique ou sociale, de sa fortune, de sa naissance ou de tout autre statut. En plus d’avoir des caractéristiques universelles, le contenu de base comprend certaines caractéristiques de chaque droit économique, social et culturel qui sont particuliers au droit spécifique. Par exemple, l’accès « à l’immunisation pour prévenir les maladies épidémique ou endémique » est un élément clé du contenu de base sur du droit à la santé, mais ne s'applique pas à d'autres droits.

3. Les limitations et les pièges

Comme nous l’avons mentionné plus haut, c’est la relation entre l’individu qui réclame ses droits et l’entité, traditionnellement l’État, auprès de laquelle le droit est réclamé, qui est au cœur des droits de la personne. Même si cette relation nous permet en tant que citoyens d’exiger beaucoup de notre gouvernement, il reste de nombreux problèmes à résoudre.

Tout d’abord, vu que le langage des droits de la personne a tendance à mettre l'emphase sur la violation des droits de l’individu, il risque de cacher les causes et la nature systémique de bien des violations des droits de la personne. Par exemple, dans le cas de la faim, il ne s'agit pas simplement d'un cas isolé où un individu est privé de nourriture par un gouvernement irresponsable. C’est plutôt un phénomène éprouvé par des groupes de gens à cause de systèmes économiques et politiques injustes qui ne peuvent pas être réduits à une seule politique ou pratique. Il est dangereux de mettre l’emphase sur la relation simple entre la personne revendicatrice et le détenteur des devoirs, car ainsi, nous cachons la nature systémique et les causes de la violation des droits de la personne, ce qui contribue à la continuation de la violation des droits de la personne dans la mesure où ces causes ne sont plus abordées. Dans ce cas, les droits de la personne risquent de devenir une solution symbolique plutôt qu’un outil de changement social et politique systémique. Cela dit, il y a des principes tels que l’autodétermination qui n’ont pas encore été complètement employés mais qui peuvent être utiles pour aborder les droits collectifs ainsi que les causes systémiques des violations.

Deuxièmement, avec le changement du rôle et de la forme des États dû à l’augmentation du pouvoir des marchés mondiaux et des organisations telles que l’Organisation mondiale du commerce et le Fonds monétaire international, les États prétendent qu’ils n’ont pas les moyens d’assurer la protection et l’application des droits. Ils prétendent aussi que leur pouvoir diminue et qu’ils n’ont presque pas d’autre choix que de suivre les directives du marché et des organisations mondiales; ils disent qu’ils ne peuvent pas être tenus pour responsables dans l’application de politiques exigées par des pouvoirs qui leur sont supérieurs. Par exemple, alors que les États avaient auparavant le pouvoir de développer et de maintenir de solides réseaux sociaux de sécurité et de hautes normes de travail, il semble maintenant que ce pouvoir diminue à mesure que le pouvoir des États est remplacé par celui des marchés et des établissements financiers mondiaux. Il est sûr que de tels arguments relatifs à la diminution du pouvoir de l'État sont très problématiques pour de nombreuses raisons. Premièrement, ce sont les États eux-mêmes qui engendrent leur propre transformation dans la mesure où ce sont les représentants de l’État qui rédigent et signent ces ententes qui servent moins à réduire le pouvoir de l’État qu’à assurer qu’il donne la priorité aux droits de la corporation sur les droits du citoyen. Toutefois, sans tenir compte de l’analyse du changement du rôle et de la forme de l’État, un important problème se pose dans la mesure où les États prétendent avoir moins de pouvoir alors même que les activistes demandent aux États de prendre plus de mesures pour protéger les droits de la personne.

Il existe un troisième problème connexe. Le but du régime des droits de la personne est de donner la responsabilité à un seul détenteur de devoirs. Cependant, il est souvent difficile d’identifier un seul État comme étant le responsable d’une violation, surtout dans ce monde global et interdépendant. D’autres États peuvent être impliqués ainsi que des acteurs non étatiques tels que les sociétés transnationales ou les établissements financiers internationaux. Cependant, comme nous venons de le mentionner, ce sont les États qui sont responsables de la création d’organisations comme l’OMC et d’ententes comme la zone de libre-échange des Amériques qui, selon les États, sapent leur pouvoir.

Dernièrement, dans l’approche fondée sur les droits des parties vis-à-vis des injustices économique, sociale et culturelle, on présume que ces injustices sont inévitables en donnant le pouvoir de changer la société uniquement à l’État plutôt qu’aux individus qui donnent à l’État son pouvoir et qui le composent, c’est à dire aux modestes citoyens comme vous et moi. Le régime des droits de la personne risque de perpétuer la notion que l’État fonctionne comme une sorte d’entité autonome plutôt que de reconnaître qu’il existe uniquement en fonction de sa relation avec les citoyens. En effet, l’État ne pourrait exister sans les citoyens qui lui donnent sa raison d’être et son pouvoir. Le problème est que le régime des droits de la personne renforce la relation hiérarchique entre le gouvernement et les citoyens et diminue ainsi la possibilité de changer les systèmes et les relations dont les violations des droits de la personne proviennent.

C’est clair qu’il y a de sérieux problèmes avec l’approche fondée sur les droits de la personne vis-à-vis de la justice économique, sociale et culturelle. Cependant, les droits de la personne sont peut-être le meilleur outil que nous ayons à notre disposition actuellement, vu que nous manquons d’outils pour articuler et mettre sur pied des solutions de remplacement au statu quo. Cela dit, nous ne devrions pas oublier les limitations discutées ci-dessus. Nous devrions également remarquer et utiliser les différentes manières que les gens à travers le monde ont exigé plus du concept des droits de la personne que simplement des droits civils et politiques. Nous pourrions aussi aborder les droits de la personne avec l’objectif de redéfinir la relation entre l’État et ses citoyens et de récupérer notre pouvoir de transformer les relations et les systèmes qui composent le monde. Finalement, nous pourrions aussi profiter du caractère contradictoire du régime des droits de la personne dans la mesure où ce dernier établit des normes pour un monde de bien-être, de dignité, d’égalité et de justice, mais n’a toujours pas abordé la nature systémique des forces qui empêchent l’application de ces normes.

Nous reconnaissons l'appui financier du ministère du Patrimoine canadien pour la traduction de ce site web.