Allégement du fardeau fiscal fédéral des personnes à faible revenu

Novembre 2004

Document de travail préparé pour l’Organisation nationale anti-pauvreté par Andrew Mitchell et Richard Shillington

Le surplus et les réductions d’impôt du fédéral

Le ministre des Finances du Canada a annoncé un surplus d’environ 9 milliards de dollars et il a laissé entendre qu’une partie de ce montant pourrait permettre de réduire les impôts. Le graphique ci-dessous montre cependant que, dans le passé, les réductions d’impôt ont fourni des avantages disproportionnés aux personnes à revenu moyen et élevé.

Hell and High Water; An assessment of Paul Martin’s record and implications for the future , sous la direction de Todd Scarth. Chapitre 3 – « Taxation: The Martin Record », par Hugh Mackenzie

Traduction du graphique ci-dessus: Graphique 2: Répartition des avantages provenant des réductions d’impôt de Paul Martin
% des contribuables, des revenus les plus faibles aux revenus les plus élevés

Nous estimons qu’au cours des dix dernières années, environ la moitié des avantages provenant des réductions d’impôt sont allés aux familles qui ont des revenus de plus de 100 000 $ et qui forment 10 % du total des ménages.

Il existe de nombreuses bonnes raisons pour réduire le fardeau fiscal des personnes à faible revenu. Ces personnes ont subi une sérieuse érosion de leur revenu réel. Les mesures fiscales au bénéfice des personnes à faible revenu permettent à celles-ci d’augmenter immédiatement leurs dépenses (pour « payer le loyer », « nourrir les enfants » et acheter des articles de première nécessité). Ces dépenses alimentent l’économie locale et canadienne de manière directe et immédiate – aucune partie de cet argent n’irait à des investissements, à des voyages à l’étranger ou à l’achat de véhicules de luxe.

Combien les personnes à faible revenu versent-elles au gouvernement fédéral en impôt et taxes? (1)

Tout le monde paie des taxes. Même l’enfant qui achète une tablette de chocolat paie une taxe à la consommation. Les personnes qui occupent un emploi très peu rémunéré paient également des taxes à la consommation, mais elles versent en outre des cotisations d’assurance sociale à l’assurance-emploi (AE) et au Régime de pension du Canada ou au Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ).

Le Tableau 1 montre que les personnes à faible revenu paieront en 2004 plus de 4 milliards de dollars en taxes et impôts fédéraux. Environ 70 pour cent de ce montant vient des taxes fédérales à la consommation. Le reste provient des impôts sur le revenu (12 %), des contributions au RPC/RRQ (12 %) et des contributions à l’AE (5 %). Ce qui totalise environ 1 400 $ par famille à faible revenu, duquel environ 1 000 $ vient des taxes à la consommation, 172 $ des impôts sur le revenu du fédéral, 169 $ des primes au RPC/RRQ et 66 $ des primes d’AE. Rappelez-vous que ce ne sont là que les taxes fédérales. Les familles à faible revenu doivent encore payer des impôts sur le revenu, des taxes de vente et des impôts fonciers au niveau provincial.

Il est également important de regarder la taxation du point de vue du cycle de vie. La plupart des personnes à faible revenu ne restent pas à faible revenu pendant toute leur vie. Tout comme leur revenu change au cours de leur vie, leurs contributions fiscales changent aussi. Donc, du point de vue du cycle de vie, de même que du point de vue de la faculté contributive, il vaut mieux pour les personnes à faible revenu de payer très peu de taxes et d’impôt, sinon aucun.

Une des principales façons d’analyser l’impôt sur le revenu des particuliers est d’en examiner l’équité verticale, c’est-à-dire de se demander quelle fraction de son revenu une personne paie en taxes et impôts, à mesure que son revenu augmente. Le Tableau 1 montre que les taxes et impôt fédéraux augmentent graduellement en pourcentage du revenu jusqu’au palier des 40 000 à 50 000 $ (2), alors que les taux d’imposition réels atteignent leur plafond. L’exception se situe à l’extrémité inférieure, où les taux d’imposition fédéraux réels sont d’environ 18 % des revenus les plus bas, en raison des taxes à la consommation et de certains impôts sur le revenu et cotisations d’assurance sociale (3). Lorsque l’on inclut les taxes et impôts provinciaux, on voit que les personnes les plus pauvres paient 35 % de leur revenu en taxes et impôts, soit un taux d’imposition comparable à celui de l’autre extrémité de l’échelle en raison des taxes à la consommation. Il s’agit ici uniquement des taxes et impôts fédéraux et provinciaux et non des cotisations au RPC ou à l’AE.

La recherche la plus détaillée et la plus exhaustive a démontré qu’en incluant dans l’analyse les impôts fonciers et les impôts locaux des sociétés, on voit que, dans son ensemble, le régime fiscal canadien n’est pas progressif. Il est pratiquement proportionnel – tous les gens
paient des pourcentages similaires de leur revenu en taxes et impôts, quel que soit ce revenu (4).

Traduction du schéma ci-dessus : Schéma 1 : Taxes et impôts fédéraux et provinciaux, en pourcentage du revenu Canada, tous les individus ayant un revenu positif, 2004 (estimation)

Pourcentage du revenu Taxes et impôts fédéraux
Taxes et impôts fédéraux et provinciaux
Mettre le $ après le montant (ex.: 1 – 10 000 $)
Revenu total

Options pour la réduction de l’imposition des personnes à faible revenu

De nombreuses propositions concernant la réduction des impôts ont été élaborées, mais elles n’ont pas toutes les mêmes effets sur chaque contribuable. Pour illustrer ce fait, nous comparons quatre options de réduction des impôts de même que leurs rendements respectifs – c’est-à-dire, dans chaque cas, la portion de l’avantage net qui aboutirait entre les mains des familles à faible revenu. Voici ces quatre options : réduire le taux de la TPS de 7 % à 6 %; rétablir la valeur du crédit pour TPS correspondant à l’érosion de la valeur réelle qui s’est produite entre 1992 et 1999; augmenter l’exemption personnelle de base de 8 000 $ à 12 000 $; et réduire tous les taux d’imposition de 1 %. Le Tableau 2 présente une estimation des conséquences.

Étant donné que la plupart des contributions fédérales que paient les personnes à faible revenu sont des taxes à la consommation, il est logique d’examiner des façons de réduire ces taxes. La voie la plus facile serait de réduire tout simplement le taux de la TPS, qui est actuellement de 7 %. Cela coûterait près 5 milliards de dollars en pertes de revenu sur le plan fédéral, et seulement 9 % de cette somme, approximativement, irait aux familles à faible revenu qui, en moyenne, se retrouveraient avec 143 $ de plus en revenu disponible.

Le crédit pour la TPS a été introduit avec la TPS afin de réduire les effets régressifs inhérents à cette taxe et il vise les familles à faible revenu. Mais entre 1992 et 1999, la valeur nominale du crédit est demeurée la même. Une solution simple serait d’augmenter les montants du crédit pour la TPS et les seuils qui y sont associés en se basant sur le montant perdu en raison de cette érosion. Le Tableau 2 montre que cela coûterait au trésor public fédéral environ 600 millions de dollars par année. Une proportion plus élevée des avantages nets (19 %) irait aux familles à faible revenu. Cependant, l’avantage moyen pour les familles à faible revenu est seulement de 40 $ environ.

On mentionne souvent l’augmentation de l’exemption personnelle de base comme façon « d’éliminer les personnes à faible revenu des rôles d’imposition ». En effet, une telle mesure aurait pour effet d’accroître le seuil de revenu auquel une personne commence à payer des impôts sur le revenu au fédéral. Mais étant donné que tout le monde peut se prévaloir de l’exemption personnelle, la mesure profiterait à tous les gens qui paient des impôts, peu importe leur revenu. En fait, le Tableau 2 montre que l’augmentation de l’exemption personnelle de base de 8 000 $ à 12 000 $ coûterait près de 9  milliards de dollars et ne donnerait que 3,5 % des avantages aux familles à faible revenu.

La raison pour laquelle l’augmentation de l’exemption personnelle rapporte moins d’avantages aux familles à faible revenu qu’une réduction du taux de la TPS, c’est que de nombreuses familles à faible revenu ne paient déjà que peu d’impôts sur le revenu ou n’en paient pas du tout (c’est le cas de nombreuses personnes âgées ainsi que de nombreuses personnes prestataires de l’aide sociale).

Si, au lieu de cela, on réduisait de 1 % le taux d’imposition pour chaque tranche de revenu, il en coûterait globalement 1,2 milliard de dollars, dont près de 8 % irait aux familles à faible revenu. En moyenne, les familles à faible revenu disposeraient d’environ 33 $ de plus.

Conclusion

Les taxes à la consommation représentent la majeure partie des contributions que paient les personnes à faible revenu, avec l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale qui se retrouvent loin derrière, en deuxième et troisième place. Les changements au régime fiscal auront des avantages limités pour les familles à faible revenu. Il est logique de chercher des changements dans le système de taxe à la consommation si l’objectif est de fournir des avantages aux Canadiennes et Canadiens à faible revenu.

Cependant, pour assurer des avantages substantiels aux Canadiennes et Canadiens à faible revenu et pour compenser le poids des taxes à la consommation qu’ils paient, il faudrait augmenter encore davantage le crédit pour la TPS. De plus, même si le crédit pour la TPS était l’option qui permettait d’assurer le plus d’avantages aux personnes à faible revenu, il est important de reconnaître qu’une augmentation substantielle du crédit hausserait le niveau de revenu associé à des avantages pour les familles.

1. Cette analyse est basée sur la Base de données et modèle de simulation de politique sociale de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs qui ont servi de base pour les résultats de la modélisation ont été préparés par Andrew Mitchell et Richard Shillington, qui sont entièrement responsables de l’utilisation et de l’interprétation qu’ils ont faites de ces données.

2. Cela comprend environ 80 % des individus ayant un revenu.

3. On ne devrait pas faire abstraction de la situation de ce groupe sous prétexte qu’il s’agit d’une anomalie, puisqu’il représente environ 20 % de tous les individus ayant un revenu.

4. Frank Bermaeten, W. Irwin Gillespie et Arndt Vermaeten, «The incidence of tax in Canada » (1994), Revue fiscale canadienne, vol. 42, no 2, 348-416.